Code de commerce - Article L522-21

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Article L522-21

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.


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Cite:
Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (M)


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