Code de commerce - Article L470-4

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Article L470-4

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L441-3 (M)
Code de commerce. - art. L441-4 (M)
Code de commerce. - art. L441-5 (V)
Code de commerce. - art. L441-6 (M)
Code de commerce. - art. L442-3 (V)
Code de commerce. - art. L442-4 (M)

Cité par:
Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
Code de commerce. - art. L730-10 (M)
Code de commerce. - art. L730-10 (M)
Code de commerce. - art. L761-8 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 al. 3
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)


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