Code de commerce - Article L464-1
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L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (VD)
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (M)
Décision du 30 mars 2009 - art. 1, v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT)
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (V)
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39, v. init.
Code des transports - art. L2135-13 (V)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L134-16, v. init.
Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
Code de commerce - art. L420-7 (V)
Code de commerce - art. L464-2 (V)
Code de commerce. - art. L463-2 (M)
Code de commerce. - art. L463-2 (M)
Code de commerce. - art. L463-2 (V)
Code de commerce. - art. L463-2 (V)
Code de commerce. - art. L464-2 (V)
Code de commerce. - art. L464-2 (V)
Code de commerce. - art. L464-3 (M)
Code de commerce. - art. L464-3 (V)
Code de commerce. - art. L464-3 (V)
Code de commerce. - art. L464-7 (V)
Code de commerce. - art. L464-7 (V)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L470-7-1 (V)
Code de commerce. - art. R463-5 (V)
Code de commerce. - art. R463-8 (V)
Code de commerce. - art. R464-1 (V)
Code de commerce. - art. R464-1 (V)
Code de commerce. - art. R464-6 (V)
Code de commerce. - art. R464-6 (V)
Code de commerce. - art. R464-8 (V)
Code de commerce. - art. R464-8 (V)
Code de commerce. - art. R464-8 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Anciens textes: