Code de commerce - Article L463-3
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Article L463-3
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.
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Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 38 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (M)
Code de commerce. - art. L464-5 (V)
Code de commerce. - art. L464-5 (V)
Code de commerce. - art. R463-12 (M)
Code de commerce. - art. R463-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (M)
Code de commerce. - art. L464-5 (V)
Code de commerce. - art. L464-5 (V)
Code de commerce. - art. R463-12 (M)
Code de commerce. - art. R463-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
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