Code de commerce - Article L450-8

Chemin :




Article L450-8

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Anciens textes: