Code de commerce - Article L430-1

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Article L430-1

I. - Une opération de concentration est réalisée :

1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.

II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.

III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :

- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;

- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
Décret n°2009-746 du 22 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)
Avis n°10-A-01 du 5 janvier 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-10, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-64, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-8, v. init.
Code de l'énergie - art. L111-10 (V)
Code de l'énergie - art. L111-64 (V)
Code de l'énergie - art. L111-8 (V)
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Code de commerce - art. L430-2 (V)
Code de commerce - art. L430-2 (V)
Code de commerce - art. L430-2 (V)
Code de commerce. - art. L430-2 (M)
Code de commerce. - art. L430-2 (M)
Code de commerce. - art. L430-2 (VD)
Code de commerce. - art. L430-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code des assurances - art. L322-4 (M)
Code des assurances - art. L322-4 (M)
Code des assurances - art. L322-4 (VD)
Code du travail - art. L2323-20 (VD)
Code du travail - art. L432-1 bis (AbD)
Code du travail - art. L432-1 bis (M)
Code du travail - art. L432-1 bis (M)
Code du travail - art. L432-1 bis (M)
Code du travail - art. L432-1 bis (P)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 38
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 38 (Ab)


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