Code de commerce - Article L247-10

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE IV : Dispositions pénales
    - Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
      - Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.

Article L247-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

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Cite:

Code de commerce - art. L231-1

Cité par:

Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab)

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