Code de commerce - Article L244-2
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Article L244-2
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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Anciens textes:
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Code de commerce. - art. L244-4 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Code de commerce. - art. L244-4 (V)
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