Code de commerce - Article L242-28

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Article L242-28

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 225-231 ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L225-231 (M)

Cité par:
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (M)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (V)
Code de commerce. - art. L241-8 (Ab)
Code de commerce. - art. L252-13 (Ab)
Code de commerce. - art. L612-1 (M)
Code de commerce. - art. L612-1 (M)
Code de commerce. - art. L712-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V)
Code des assurances - art. L328-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (Ab)


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