Code de commerce - Article L237-26 | Legifrance

Code de commerce - Article L237-26

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
    - Chapitre VII : De la liquidation
      - Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Article L237-26

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L238-1 (M)
Code de commerce. - art. L238-1 (M)
Code de commerce. - art. L238-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 414 (Ab)

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