Code de commerce - Article L232-1
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- Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 8
I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan :
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (V)
Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-252 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-253 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-386 du 9 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-473 du 30 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-587 du 22 septembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-777 du 24 novembre 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-838 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-887 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-06 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2010-377 du 14 avril 2010 - art. 2 (V)
Décision n°2010-211 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-387 du 11 mai 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-473 du 1er juin 2010 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 (V)
Décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-87 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-106 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-115 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-287 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9, v. init.
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-469 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-472 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-473 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Décision n°2013-168 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-169 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-178 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-179 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-180 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-171 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. L223-27 (V)
Code de commerce - art. L225-37 (V)
Code de commerce - art. L242-10 (V)
Code de commerce - art. R232-1-1 (V)
Code de commerce. - art. D441-4 (V)
Code de commerce. - art. L223-27 (V)
Code de commerce. - art. L225-37 (M)
Code de commerce. - art. L225-37 (M)
Code de commerce. - art. L225-37 (M)
Code de commerce. - art. L225-37 (V)
Code de commerce. - art. L225-37 (VD)
Code de commerce. - art. L233-26 (V)
Code de commerce. - art. L242-10 (M)
Code de commerce. - art. L242-10 (V)
Code des assurances - art. L322-4-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-36 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L85 (V)
Anciens textes: