Code de commerce - Article L231-1

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Article L231-1

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
Code de commerce - art. L238-3 (V)
Code de commerce - art. L247-10 (Ab)
Code de commerce. - art. L231-2 (V)
Code de commerce. - art. L231-3 (V)
Code de commerce. - art. L231-5 (M)
Code de commerce. - art. L231-5 (V)
Code de commerce. - art. L247-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-64 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 48 (Ab)


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