Code de commerce - Article L225-207

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

Article L225-207

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 JORF 26 juin 2004

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 233-2 (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. L245-3 (Ab)
Code de commerce. - art. L228-19 (M)
Code de commerce. - art. L228-35-10 (V)
Code de commerce. - art. L245-3 (M)
Code de commerce. - art. L245-3 (M)
Code de commerce. - art. R225-158 (V)
Code de commerce. - art. R225-158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab)

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