Code de commerce - Article L225-87

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Article L225-87

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L225-86

Cité par:

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117-1 (Ab)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
Code de commerce - art. L225-115 (V)
Code de commerce. - art. L225-115 (M)
Code de commerce. - art. L225-115 (V)
Code de commerce. - art. R225-59 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 144 (Ab)

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