Code de commerce - Article L225-83

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Article L225-83

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Code de commerce - art. L225-100 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Code de commerce. - art. L225-100 (V)
Code de commerce. - art. L225-85 (V)
Code de la recherche - art. L413-12 (M)
Code de la recherche - art. L413-12 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (Ab)


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