Code de commerce - Article L225-69

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Article L225-69

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V)
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 129 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)
Code de commerce - art. L225-79 (VD)
Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Code de commerce. - art. L225-71 (M)
Code de commerce. - art. L225-71 (V)
Code de commerce. - art. L225-79 (V)
Code de commerce. - art. L225-95 (M)
Code de commerce. - art. L225-95 (V)
Code de commerce. - art. L229-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129 (Ab)


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