Code de commerce - Article L225-38
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Article L225-38
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
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Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (V)
Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2009-532 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-708 du 3 novembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Code de commerce - art. L225-39 (V)
Code de commerce - art. R225-82-3 (V)
Code de commerce. - art. L225-22-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-39 (M)
Code de commerce. - art. L225-39 (M)
Code de commerce. - art. L225-39 (V)
Code de commerce. - art. L225-40 (M)
Code de commerce. - art. L225-40 (V)
Code de commerce. - art. L225-42 (M)
Code de commerce. - art. L225-42 (V)
Code de commerce. - art. L225-42-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-42-1 (V)
Code de commerce. - art. L226-10 (M)
Code de commerce. - art. L226-10 (M)
Code de commerce. - art. L226-10 (V)
Code de commerce. - art. R225-30 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
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Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
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Décision n°2009-532 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-708 du 3 novembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
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LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 3, v. init.
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