Code de commerce - Article L225-9

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

Article L225-9

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L225-106 (M)
Code de commerce. - art. L225-110 (V)
Code de commerce. - art. L225-113 (V)

Cité par:

Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.
Code de commerce. - art. L225-12 (M)
Code de commerce. - art. L225-12 (V)
Code de commerce. - art. L225-12 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 81 (Ab)

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