Code de commerce - Article L225-1
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Article L225-1
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
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Anciens textes:
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (V)
Code de commerce. - art. L124-5 (V)
Code de commerce. - art. L229-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 4 (V)
Code de commerce. - art. L124-5 (V)
Code de commerce. - art. L229-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
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