Code de commerce - Article L145-37

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Article L145-37

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L145-38 (M)
Code de commerce. - art. L145-39 (V)

Cité par:
Code de commerce. - art. L145-50 (V)
Code de commerce. - art. L931-16 (V)
Code de commerce. - art. L941-16 (V)
Code de commerce. - art. R145-20 (V)
Code de commerce. - art. R145-21 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Décret 53-960 1953-09-30 art. 26 al. 1


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