Code de commerce - Article L123-12

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Article L123-12

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce annexe

Cité par:
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (M)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (Ab)
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 7 (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 45 (Ab)
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-116 du 5 février 2013 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD)
Code de commerce - art. D814-3-1 (VD)
Code de commerce - art. L123-25 (V)
Code de commerce - art. L233-17-1 (V)
Code de commerce - art. L526-13 (V)
Code de commerce. - art. Annexe 8-7 (V)
Code de commerce. - art. L123-25 (V)
Code de commerce. - art. L123-28 (V)
Code de commerce. - art. R233-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)
Code du travail - art. L2135-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-18 (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)
Code monétaire et financier - art. L313-14 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
Code rural - art. D666-6 (M)
Code rural - art. D666-6 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L85 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Code de commerce - art. 8 (Ab)
Code de commerce 8


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