Code de commerce - Article L123-1

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Article L123-1

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;

2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;

3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;

5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;

6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.

II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1842 (V)
Code de commerce. - art. L251-4 (V)

Cité par:
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 17 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 18 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 20 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 48 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 83-2 (Ab)
Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1
Décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009, v. init.
Code de commerce - art. R123-103 (VD)
Code de commerce - art. R123-22 (V)
Code de commerce. - art. L123-1-1 (V)
Code de commerce. - art. R123-103 (M)
Code de commerce. - art. R123-103 (V)
Code de commerce. - art. R123-103 (V)
Code de commerce. - art. R123-22 (V)
Code de commerce. - art. R123-62 (V)
Code de commerce. - art. R123-63 (V)
Code de commerce. - art. R123-67 (V)
Code de commerce. - art. R123-79 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-16 (VT)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (V)
Code rural - art. D256-1 (VD)
Code rural - art. D256-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)


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