Code de commerce - Article L122-2

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Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers.

Article L122-2

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

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Cite:

Code de commerce - art. L122-1

Cité par:

Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 24 (V)
Code de commerce. - art. L122-3 (Ab)
Code de commerce. - art. L122-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (M)

Anciens textes:

Décret-loi du 12 novembre 1938 - art. 1 (Ab)

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