Code de commerce - Article L121-4
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- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)
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Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab)
portant actualisation de l'accord d'épargne sal... - art. 8 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 6 (VNE)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 17, v. init.
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 3 (VE)
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 5 (VE)
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 5 (VE)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 12 (VNE)
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 12 (VNE)
Epargne salariale - art. 11 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. 1 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)
Arrêté du 9 août 2010 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L3441-3, v. init.
Code des transports - art. L3441-3 (VD)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art., v. init.
Epargne salariale - art. (VE)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (VD)
Arrêté du 13 avril 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2011 - art., v. init.
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 12 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 12 (VE)
Arrêté du 17 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2012 - art., v. init.
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 13 (VNE)
Code de commerce - art. Annexe I (V)
Code de commerce - art. Annexe III (V)
Code de commerce - art. Annexe III (VD)
Code de commerce - art. R123-208-5 (V)
Code de commerce. - art. Annexe I (V)
Code de commerce. - art. Annexe III (V)
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Code de commerce. - art. R911-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)
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Code du travail - art. L322-9 (Ab)
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Code du travail - art. L3324-2 (V)
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Code du travail - art. L3332-2 (V)
Code du travail - art. L3332-2 (VD)
Code du travail - art. L443-1 (AbD)
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Code du travail - art. L5121-6 (VD)
Code du travail - art. L6312-2 (VD)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code du travail - art. L953-1 (AbD)
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Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Epargne salariale - art. 1.3 (VE)
Epargne salariale - art. 2.3 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. 1.3 (VE)
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à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan ... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épa... - art. 1er (VNE)
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