Détail d'un article de code



Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.


Cité par:
Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 - art., v. init.
Code du travail - art. L1226-24 (V)

Anciens textes:
Code de commerce - art. 1 (Ab)
Code de commerce 1