Code des marchés publics - Article 281

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Code des marchés publics (édition 2006)

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
  - Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats
    - Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants
      - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités

Article 281

Créé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.

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Crée par: Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

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