Code des marchés publics - Article 145

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Code des marchés publics (édition 2006)

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.
  - Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
    - Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques.

Article 145

Modifié par Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 8

Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.

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Cite:

Code des marchés publics - art. 144 (V)
Code des marchés publics - art. 26 (V)
Code des marchés publics - art. 27 (V)

Cité par:

Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)

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