Code des marchés publics - Article 133

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Article 133

Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

NOTA:

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 26 décembre 2007 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 mars 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juillet 2011 (V)
Arrêté du 21 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 50, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R1418-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-27 (V)

Codifié par:
Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006


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