Code des marchés publics - Article 98
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Article 98
- Modifié par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
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Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (V)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 49, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 5, v. init.