Code des marchés publics - Article 36
Chemin :
- Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 4
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Liens relatifs à cet article
Délibération du 13 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Circulaire du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 2, v. init.
Observations du - art., v. init.
Code des marchés publics - art. 201 (V)
Code des marchés publics - art. 201 (V)
Code des marchés publics - art. 69 (V)
Code des marchés publics - art. 69 (V)
Code des marchés publics - art. 69 (V)