Article 149-2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.