Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2015

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Article L2122-9

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2015


Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.


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