Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R324-1

Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017

Création Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par câble.

Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.

La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page