Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 septembre 2019

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Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface habitable, peut évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.


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