Article L97 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004
Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.