Article L242-6
Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.