Article L561-3 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 47
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.