Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R134-16

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.


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