Article D221-12 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 7 (V)
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.