Article R245-46
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 mars 2015
Création Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.