Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2022

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Article L143-6 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2022

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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