Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 30 juillet 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1223-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 30 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toutes modifications des éléments de l'agrément relatives :

-à une nouvelle activité transfusionnelle ;

-aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement de la circulation des personnes et des produits ;

-à la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités agréées.

La décision du directeur général intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée. La modification de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément initialement accordée.

Retourner en haut de la page