Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

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Article L221-4

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.


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