Code du travail

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2018

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Article L5424-9

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 41

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.


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