Code de la santé publique

Version en vigueur du 02 janvier 2012 au 02 mars 2015

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Article R4021-20

Version en vigueur du 02 janvier 2012 au 02 mars 2015

Création Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1

Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé :

1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.

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