Code de la route

Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

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Article D321-5-1

Version en vigueur depuis le 24 mars 2007

Création Décret n°2007-405 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 24 mars 2007

Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.


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