Article D6147-45
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 novembre 2007
Transféré par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 7 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article D. 6147-43.