Article R1142-59 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 19 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-251
du 11 mars 2010 - art. 2
La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.