Article L131-4-1
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.