Code de commerce

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 03 août 2014

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Article L225-39

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 03 août 2014

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.



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